Accord de sous-traitance RGPD
Annexe de conformité RGPD au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — conclu entre E2I (sous-traitant) et le Client (responsable de traitement).
Version 1.2 · entrée en vigueur le 30 août 2026
Document contractuel complet
Ce DPA fait partie du Contrat. Il s’applique pendant toute la durée où E2I traite des Données personnelles pour le compte du Client.
Entrée en vigueur
30 août 2026
Sous-traitant
E2I ASSISTANCE · SIRET 51743457700014
Cadre juridique
Règlement (UE) 2016/679 · art. 28
Sommaire
Cadre et définitions
- Art. 1 — Parties et objet
- Art. 2 — Cadre contractuel et ordre de priorité
- Art. 3 — Définitions
Rôles et qualification
- Art. 4 — Rôles respectifs des parties
- Art. 5 — Traitements où E2I agit comme responsable
- Art. 6 — Qualification des CDR et données de trafic
Traitement et instructions
- Art. 7 — Caractéristiques du Traitement
- Art. 8 — Obligations générales du Client
- Art. 9 — Instructions documentées
- Art. 10 — Instruction contraire au droit
Sécurité et habilitations
- Art. 11 — Confidentialité des personnes autorisées
- Art. 12 — Sécurité du Traitement
- Art. 13 — Sécurité relevant du Client
- Art. 14 — Gestion des habilitations
- Art. 15 — Journalisation et traçabilité
- Art. 16 — Sauvegardes
Sous-traitants et transferts
- Art. 17 — Sous-traitants ultérieurs : autorisation
- Art. 18 — Information sur les sous-traitants ultérieurs
- Art. 19 — Objection à un sous-traitant ultérieur
- Art. 20 — Lieux de Traitement
- Art. 21 — Transferts hors EEE
- Art. 22 — Demandes d’autorités étrangères
Droits des personnes et violations
- Art. 23 — Droits des Personnes concernées
- Art. 24 — Modalités d’assistance aux droits
- Art. 25 — Analyses d’impact et consultation
- Art. 26 — Violation de Données Client
- Art. 27 — Gestion et notification réglementaire
Contrôle et fin
- Art. 28 — Assistance réglementaire et coopération
- Art. 29 — Registre des activités de Traitement
- Art. 30 — Audits
- Art. 31 — Coûts et conclusions d’audit
- Art. 32 — Sort des Données à la fin du Service
- Art. 33 — Données conservées par E2I
- Art. 34 — Réversibilité et moyens d’export
Dispositions finales
- Art. 35 — Données sensibles et secteurs réglementés
- Art. 36 — Modifications du DPA
- Art. 37 — Responsabilité
- Art. 38 — Contact relatif à la protection des Données
- Art. 39 — Entrée en vigueur
Ordre de priorité : en cas de contradiction sur la protection des Données personnelles, le DPA prévaut sur les Conditions particulières, puis sur les CGV. La Commande prévaut si elle renforce expressément les garanties du DPA.